CONDITIONS GÉNÉRALES D’ UTILISATION du PORTAIL FAMILLE

Les services du Portail Famille de la Communauté de Communes du Pithiverais (CCDP) sont offerts aux bénéficiaires des Accueils de Loisirs Sans Hébergement.

1.OBJETLes présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les termes et conditions suivant lesquelles les services sont offerts aux utilisateurs. Toute utilisation se fera dans le respect de celles-ci. Un glossaire définissant les termes spécifiques est fourni paragraphe 10 – page 4.

2.ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d’Utilisation. La collectivité se réserve le droit de modifier, tout ou partie, et à tout moment ces conditions. En conséquence, il appartient à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version de ces conditions disponibles en permanence sur le site. Tout usage des services du Portail Famille après modifications des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation pure et simple de celles-ci par l’utilisateur.

3.CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
4.1.INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR
L’accès au Contenu Éditorial du Portail Famille est totalement libre et gratuit. L’utilisation des services suppose le respect par l’utilisateur d’une procédure d’inscription par laquelle ce dernier doit fournir ses coordonnées. Il s’engage à ce que les informations personnelles communiquées soient exactes, complètes et à les modifier si nécessaire. Dans le cadre de cette procédure, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au jour de la souscription aux services par un clic sur l’icône intitulé "j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation: envoi de données". Toute acceptation exprimée par l’utilisateur par un double clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. De plus, par ce double clic l’utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.
4.2.SÉCURITÉ – MOT DE PASSE
Dans le cadre de la procédure d’inscription, l’utilisateur se verra attribuer un identifiant Famille et devra choisir un mot de passe personnel. Afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers, l’utilisateur devra impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant. Il est informé qu’en cas de divulgation, il sera responsable de toutes les infractions aux présentes Conditions Générales d’Utilisation commises par ce dernier. La CCDP ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l’utilisateur.

4.DONNÉES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES RECUEILLIES
Conformément à la réglementation UE 2016/679 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de leurs données à caractère personnel, la CCDP collecte les informations fournies par les utilisateurs à des fins uniquement administratives et statistiques. Ces données seront conservées durant une durée de 10 ans et seront susceptibles d’être portées à la connaissance de la Caisse d’Allocations Familiales ou Mutualité Sociale Agricole en cas de contrôle de l'activité des services. La CCDP garantit que ces informations ne seront pas utilisées à d’autres fins et qu’elles ne seront pas transmises à une tierce personne sans autorisation. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d’un droit de rectification (article 36 de la loi de1978) aux données personnelles le concernant. L’utilisateur peut exercer ce droit à tout moment et directement sur le Portail Famille . Il peut rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations inexactes, incomplètes ou périmées le concernant. Ces données seront néanmoins vérifiées par le service Guichet Unique Éducation (GUE) avant d’être validées.

5.ACCEPTATION DES RISQUES DE L’INTERNET
La CCDP s’engage à protéger les données personnelles afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978.

6.RESPONSABILITÉ
L’utilisateur reconnaît expressément qu’il doit faire preuve de discernement dans l’utilisation du Contenu Éditorial, supporter tous les risques y afférents et procéder à toutes vérifications sous sa responsabilité. La CCDP apporte tout le soin qu’elle estime nécessaire à la constitution du Contenu Éditorial. Toutefois, elle n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations contenues. A ce titre, elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation par l’utilisateur, à quelque fin que ce soit, des informations constituant le Contenu Éditorial. L’utilisateur reconnaît que:•l’utilisation des services se fait à ses risques et périls concernant un éventuel dommage sur son ordinateur(téléchargements de données, fichiers, logiciel,...). La responsabilité de la CCDP ne pourra être engagée pour toute perte de données, virus, bug informatique ou dommage affectant son ordinateur;•la CCDP ne garantit pas l’adéquation entre les services proposés et les attentes de l’utilisateur;•la CCDP ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé (opinions émises ou diffusées par l’utilisateur sur les sites extérieurs accessibles par un lien hypertexte,...);•la CCDP ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par l’utilisateur en violation de droits(privatifs, détenus par des tiers,...);•la CCDP ne saurait être tenue responsable en cas de dommage résultant de causes techniques (indisponibilité du Portail Famille, ...) et de tous défauts affectant le fonctionnement de celui-ci;•la CCDP ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des services proposés

7.DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisateur reconnaît que la société TECHNOCARTE est seule propriétaire des droits de Propriété Intellectuelle afférents au Portail Famille et la CCDP, seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférent au Contenu Éditorial.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l’utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation; La CCDP ne concède qu’une autorisation de visualisation de son Contenu Éditorial à titre personnel et privé à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par du Contenu Éditorial ou du Portail Famille ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L335.2 et L.343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

8.ACCESSIBILITE AUX SERVICES
La CCDP s’efforce de maintenir accessible le Portail Famille 7j / 7j et 24h / 24h. Cependant, l’accès pourra être interrompu pour des raisons de maintenance, de mises à niveau ou toute autre raison technique. La CCDP ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui pourront en découler pour l’utilisateur. En cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la CCDP se réserve le droit de refuser à tout utilisateur l’accès à tout ou partie du Portail Famille unilatéralement et sans notification préalable. L’utilisateur reconnaît que la CCDP ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu en raison de la suppression de l’accès de l’utilisateur au Portail Famille.

9.LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la législation française. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

10.GLOSSAIRE
Pour faciliter la compréhension et l'interprétation de ces Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants sont définis :
•Base de données: ensemble des données collectées par la collectivité, répertoriées et ordonnancées notamment sous la forme d’un catalogue d’utilisateurs des services. Ces données sont exploitées et régulièrement mises à jour par la CCDP.
•Contenu Éditorial: ensemble des informations (textes, annonces, photographies, données chiffrées, images,...)mises à la disposition des utilisateurs du Portail Famille ainsi que les informations fournies par les utilisateurs par le biais de cet outil.
•Données Personnelles: informations personnelles enregistrées par l’utilisateur lors de son inscription aux services proposés et/ou fournis dans le cadre de l’utilisation des services.
•Droits de Propriété Intellectuelle: marques, noms commerciaux, logiciels, droits d’auteurs, copyrights, ... exploités par la CCDP et nécessaires à ses activités de prestataire de services.
•Identifiant / code Famille: suite numérique ou alphabétique remise à chacun des utilisateurs afin d’accéder aux services proposés par le Portail Famille.
•Lien Hypertexte: système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d’un document à un autre sur un même site web ou sur un autre site.
•Services: opportunités données aux utilisateurs du Portail Famille d’effectuer leurs démarches de façon dématérialisée.
•Portail Famille: site web exploité par la CCDP et mis à la disposition des utilisateurs par le biais d’internet et d’une adresse URL spécifique.
•Utilisateur: personne physique, majeure et capable d’utiliser les services offerts par le Portail Famille.